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Französisch » Deutsch
Übersetzungen für „acquêt“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch (Springe zu Deutsch » Französisch)
acquêt [akɛ] SUBST m JUR
Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)
Französisch
- Selon la loi salique (72 titre), le mot alleu exprime les fonds héréditaires par opposition aux acquêts.fr.wikipedia.org
- La participation aux acquêts est particulièrement opportune lorsque l'un des époux exerce une profession à risque (profession libérale, entrepreneur individuel, chef d'entreprise…).fr.wikipedia.org
- Dans ce régime matrimonial, les biens de chaque époux sont administrés séparément, contrairement au régime de la société d'acquêts.fr.wikipedia.org
- L'ajout d'une clause de société d'acquêts introduit dans le régime de séparation des biens un semblant de communauté réduite aux acquêts.fr.wikipedia.org
- En droit québécois, il existe trois régimes matrimoniaux : la société d'acquêts, la séparation de biens et la communauté de meubles et d'acquêts.fr.wikipedia.org
- Il a également été jugé que les biens acquis avant le mariage peuvent être intégrés à la société d'acquêts.fr.wikipedia.org
- Un héritage comprenait maisons, rentes foncières et autres droits réels ; exclus étaient l'usufruit, les offices, les rentes constituées et les meubles (ou acquêts).fr.wikipedia.org
- La société d'acquêts est, en principe, étendue à tous les biens acquis en commun.fr.wikipedia.org
- Les biens composant alors cette société d'acquêts seront administrés conjointement par les époux.fr.wikipedia.org
- L'excédent des acquêts nets s'élève à 250 000 €.fr.wikipedia.org
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