Französisch » Deutsch

Übersetzungen für „contractuelle“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch (Springe zu Deutsch » Französisch)

II . contractuel(le) [kɔ͂tʀaktɥɛl] SUBST m(f)

1. contractuel (agent d'un service public):

2. contractuel (auxiliaire de police):

quasi-contractuel(le) [kazikɔ͂tʀaktyɛl] ADJ JUR

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch
L'acte juridique, par contre, entraîne le plus souvent la responsabilité contractuelle.
fr.wikipedia.org
L'article 4 du règlement édicte une série de rattachements qui doivent permettre de rechercher la loi applicable à l'obligation contractuelle.
fr.wikipedia.org
L'album devait originellement être une mixtape, mais est publié comme album sous contrainte contractuelle.
fr.wikipedia.org
Le bail commercial s’exerce sous l’égide d’un ordre public impératif (sauf renonciation) qui limite donc la liberté contractuelle.
fr.wikipedia.org
Comme pour la théorie des droits de propriété, la théorie de l'agence tend à montrer que c'est la configuration contractuelle la plus efficiente qui s'impose.
fr.wikipedia.org
L'épreuve est dite contractuelle car elle sert de référence en cas de litige.
fr.wikipedia.org
Par l'ordonnance du 23 décembre 1958, l'adoption contractuelle est supprimée.
fr.wikipedia.org
La règle contractuelle forme la loi d’airain des parties et s’impose nécessairement à peine de dénaturation de la convention.
fr.wikipedia.org
La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.
fr.wikipedia.org
Ces derniers substituent ainsi au thomisme et à son organicisme les idées d'individu et de volonté contractuelle, qui influenceront les théories du contrat social.
fr.wikipedia.org

Möchtest du ein Wort, eine Phrase oder eine Übersetzung hinzufügen?

Sende uns gern einen neuen Eintrag.

"contractuelle" auf weiteren Sprachen nachschlagen


Seite auf Deutsch | Български | Ελληνικά | English | Español | Français | Italiano | Polski | Português | Русский | Slovenščina