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Elle comporte plusieurs degrés (avec cinq étoiles) et donne droit à un financement bonifié, à des primes ou à des avantages fiscaux.
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Selon ses détracteurs, ce choix aboutira à ouvrir le marché européen aux fonds domiciliés dans les paradis fiscaux.
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Il accroît considérablement les prélèvements fiscaux, entraînant de nombreuses révoltes de la paysannerie qui sont durement réprimées.
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Plus précisément, l'argent de l'aide au développement ne pourra plus transiter dans ces paradis fiscaux.
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Les services fiscaux peuvent contrôler la déclaration et éventuellement proposer des rectifications pendant trois ans.
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Ils sont souvent basés dans des paradis fiscaux ou des pays dans lesquels la régulation est faible ou inexistante.
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Le 6 octobre 2015, les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens de rescrits fiscaux (tax rulings).
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Comme le montrent le cas des paradis fiscaux et des zones franches des pays industrialisés, la question criminelle et la question financière sont désormais indiscernables.
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En 2018, les revenus salariaux représentent 77 % du total des revenus fiscaux déclarés.
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Les professionnels de la filière bovine (négociants, abatteurs, tripiers, ateliers de découpe) ont bénéficié de procédures de report des cotisations sociales et prélèvements fiscaux.
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