édicter in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for édicter in the French»English Dictionary

édicter [edikte] VB trans

édicter loi, statut, norme

to enact

édicter peine, règle, intention

to decree

Translations for édicter in the English»French Dictionary

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to make the law

édicter les lois form

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

La création ou la modification d'une municipalité doivent être édictées par une loi après un référendum local.

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Un règlement est édicté le 8 octobre 1766.

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L'interdiction de parler cadien est édictée en 1921.

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Toutefois les monarques carolingiens semblent s'être moins proposé d'édicter des dispositions nouvelles que de faire respecter les lois déjà existantes.

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Ils "nomment un ou des suppléants" qui "peuvent les suppléer pour édicter ces décrets".

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Ces documents édictent les règles et structures les corporations de maçons et bâtisseurs des loges opératives en Écosse.

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Le fait que cette règle soit édictée dans un texte sans valeur légale crée de nombreuses confusions chez les psychologues et dans le public.

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Un autre accord du 19 juin 1631 confirmait le premier et édictait en outre de nouvelles dispositions concernant le déroulement du retrait des troupes.

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Ce principe a été édicté par lui à la création même d’Égide et accepté par le conseil des sept.

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Un match arrêté définitivement avant son terme doit être rejoué, sauf disposition contraire édictée dans le règlement de la compétition.

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