déférer in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for déférer in the French»English Dictionary

déférer [defeʀe] VB trans LAW

déférer une affaire à la justice

to refer a case to a court

déférer un accusé à la justice/devant un tribunal

to bring a defendant before the courts/before a court

Translations for déférer in the English»French Dictionary

Your search term in other parts of the dictionary

remand

renvoyer, déférer

refer case

déférer (to à)

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

La partie qui ne rapporte aucune preuve défère le serment à l'autre partie, afin qu'elle jure ne rien lui devoir.

fr.wikipedia.org

Des policiers sont mis en place pour assurer la sécurité, et plusieurs arrestations ont lieu, quinze personnes sont déférées pour « entrave à la liberté d'expression ».

fr.wikipedia.org

S'estimant injustement accusé, il est néanmoins déféré devant un tribunal.

fr.wikipedia.org

Il fut déféré devant les tribunaux et finalement acquitté, mais depuis cette affaire, les locuteurs du pontique utilisent le turc et évitent d'employer leur langue.

fr.wikipedia.org

La nouvelle décision peut être déférée devant la justice administrative de droit commun (tribunal administratif).

fr.wikipedia.org

Le 19 septembre, il est déféré devant la justice militaire sous l'inculpation d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État.

fr.wikipedia.org

Il est arrêté et déféré devant la cour d’assises le 15 juin.

fr.wikipedia.org

Elle est déférée puis placée sous contrôle judiciaire le 6 janvier 2014.

fr.wikipedia.org

Les restes sont alors les infrastructures : voies déférées, bâtiments reconvertis, etc.

fr.wikipedia.org

Il fut déféré devant les tribunaux et finalement acquitté en 2003.

fr.wikipedia.org