délictuelle in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for délictuelle in the French»English Dictionary

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faute délictuelle

tort

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

fr.wikipedia.org

Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

fr.wikipedia.org

Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

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