l'inexécution in the Oxford-Hachette French Dictionary

American English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Sa responsabilité n'est engagée que si l'inexécution est due à sa faute.
fr.wikipedia.org
À l'origine, l'inexécution d'une promesse était traitée comme un délit; le débiteur était frappé d'une peine fixée par les parties lors du contrat.
fr.wikipedia.org
La caution a promis en effet de mettre le créancier à l'abri des risques résultant de l'inexécution de l'obligation.
fr.wikipedia.org
Rupture de contrat est le terme de common law pour qualifier l'inexécution contractuelle.
fr.wikipedia.org
Elle exige au préalable la publication et l'inexécution du débiteur.
fr.wikipedia.org
En ce qui concerne les obligations de résultat, le débiteur est engagé dès l'instant que l'inexécution du contrat est constatée.
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Dès lors, si l'inexécution ne présente pas un caractère grave, le juge pourra condamner l'auteur de la rupture à des dommages-intérêts.
fr.wikipedia.org
Si le bien se dégrade au point de ne plus pouvoir servir, le propriétaire manque à ses obligations et doit réparer l'inexécution de son obligation.
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