stipulation in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for stipulation in the French»English Dictionary

stipulation [stipylasjɔ̃] N f

1. stipulation LAW:

stipulation

stipulation

2. stipulation FIN:

stipulation

provision

Translations for stipulation in the English»French Dictionary

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stipulation LAW

stipulation f

specification (gen) (stipulation)

stipulation f (that que)

provision to the contrary

stipulation f du contraire

stipulation in the PONS Dictionary

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stipulation

stipulation f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Les lois du « gouvernement général » ont confirmé cette stipulation « pendant de nombreuses années ».

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Promesse d'une dot : la stipulation peut être remplacée par une forme plus simple, celle de la dotis dictio.

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Avant le mariage, les stipulations ont été enregistrées dans des documents le 20 octobre 1331.

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Cette technique caractérisait sa stipulation de comptabilité en partie double.

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Ce match a la stipulation spéciale qu'en cas de disqualification ou de décompte extérieur du champion, ce dernier perd son titre.

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Il est possible que certains combats soient soumis à diverses stipulations (combats spéciaux).

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Ce type de contrat s'oppose au contrat de gré à gré dans lequel les stipulations sont librement négociées entre les parties.

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C'est ce qui a lieu dans le cas d'une stipulation de rente viagère.

fr.wikipedia.org

La stipulation sert également à préciser les obligations résultant de certains contrats, tels que la vente et le mutuum.

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A contrario, « la philosophie du droit quête l'essence éternelle et universelle du phénomène juridique, en recourant largement à la spéculation et à la stipulation ».

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