suspensive in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for suspensive in the French»English Dictionary

suspens|if (suspensive) [syspɑ̃sif, iv] ADJ LAW

suspensif (suspensive) appel, décision

suspensive

Translations for suspensive in the English»French Dictionary

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condition subsequent/precedent LAW

condition suspensive/préalable

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le crédit immobilier.

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

fr.wikipedia.org

Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

fr.wikipedia.org

Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

fr.wikipedia.org

Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Le promoteur a acquis ce bien « sans condition suspensive d’obtention de permis de construire ni de financement ».

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