d'instance in the Oxford-Hachette French Dictionary

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instance [ɛ̃stɑ̃s] N f

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d'instance in the PONS Dictionary

British English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
L'instance débute par la demande introductive d'instance qui est la traduction de l'action en justice.
fr.wikipedia.org
Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les procès-verbaux de conciliation.
fr.wikipedia.org
Jusqu'au premier semestre 2015, il était possible de l'obtenir en mairie, et jusqu'en décembre 2007, dans les tribunaux d'instance.
fr.wikipedia.org
Il n'existe pas d'instance politique élective responsable de gérer une région et celles-ci ne bénéficient pas de la personnalité morale.
fr.wikipedia.org
Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance.
fr.wikipedia.org
Le cas échéant, le conciliateur de justice rédige un constat d'accord qu’il dépose au tribunal d'instance.
fr.wikipedia.org
La commission après avoir estimé que la situation est irrémédiablement compromise, saisit le juge du surendettement (un tribunal d'instance par département).
fr.wikipedia.org
En fait, la demande introductive d'instance est un acte de procédure qui explique les éléments essentiels liés au litige.
fr.wikipedia.org

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