passible in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for passible in the French»English Dictionary

passible [pasibl] ADJ

1. passible LAW:

passible de délit

punishable by

passible de personne

liable to

2. passible FIN:

passible d'impôt personne

liable for tax

passible d'impôt revenu

taxable

marchandises passibles de droits

dutiable goods, goods liable for duty

Translations for passible in the English»French Dictionary

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arrestable

passible d'arrestation

indictable act, person

passible de poursuites

actionable

passible de poursuites

dutiable (at customs)

passible de droits de douane

extraditable person

passible d'extradition

capital murder

meurtre m passible de la peine capitale

punishable

punissable, passible d'une peine

punishable by a fine

passible d'une amende

bookable

passible d'un avertissement

‘shoplifters will be prosecuted’

‘tout vol est passible de poursuites’

passible in the PONS Dictionary

Translations for passible in the French»English Dictionary

passible [pasibl] ADJ COMM, LAW

être passible d'une amende/peine personne

to be liable to a fine/penalty

être passible d'une amende/peine délit

to be punishable by a fine/penalty

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être passible d'une sanction

to be liable to a penalty

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indictable

passible d'une condamnation

to be liable to prosecution

être passible de poursuites

passible Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

être passible d'une sanction

to be liable to a penalty

être passible d'une amende/peine personne

to be liable to a fine/penalty

être passible d'une amende/peine délit

to be punishable by a fine/penalty

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Siéger sans avoir prêté serment est passible d'une amende de 500 livres.

fr.wikipedia.org

Le fait de ne pas le faire viser au commissariat tous les trois mois est passible d'une amende (contravention de 5 classe).

fr.wikipedia.org

Leur insubordination devient alors passible de dix ans d'emprisonnement.

fr.wikipedia.org

Elles sont passibles de révocation pour le(la) surveillant(e) et de poursuites pénales pour les deux mis en cause.

fr.wikipedia.org

Le fait de ne pas répondre dans les plus brefs délais à une réquisition judiciaire est passible d'une amende.

fr.wikipedia.org

Les actes d'accusations et les peines passibles sont notamment cités.

fr.wikipedia.org

Par contre, la femme enceinte qui se fait avorter ou qui avorte par ses propres moyens n'est pas passible de sanctions pénales.

fr.wikipedia.org

Lorsqu’une association est passible d’une amende, son montant sera 5 fois celui prévu pour la même infraction commise par une personne physique.

fr.wikipedia.org

Cette pratique est interdite (et passible d'amendes) car ce n'est pas un animal chassable.

fr.wikipedia.org

Ainsi, par exemple, un professeur qui inciterait ses étudiants à la grève pourrait être passible d'une amende si ces derniers en entament une.

fr.wikipedia.org