pourvoi in the Oxford-Hachette French Dictionary

pourvoi in the PONS Dictionary

Translations for pourvoi in the French»English Dictionary

pourvoi Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

pourvoi (en appel)
pourvoi en cassation
American English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).
fr.wikipedia.org
Le 11 mars 2014, le pourvoi de l’ancien président est rejeté.
fr.wikipedia.org
Le rejet des pourvois en cassation, en janvier 2019, rend le jugement d’appel définitif.
fr.wikipedia.org
Cette sanction s'applique également en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif » (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires.
fr.wikipedia.org
Le parquet fait alors un pourvoi en cassation de cet arrêt d'irrecevabilité de l'appel partiel.
fr.wikipedia.org
Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.
fr.wikipedia.org
Il expliqua la nécessité du caractère suspensif du pourvoi en cassation.
fr.wikipedia.org
Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit.
fr.wikipedia.org
Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.
fr.wikipedia.org
Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.
fr.wikipedia.org

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